Informations à transmettre en cas d’infractions routières commises avec un véhicule de société

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Informations à transmettre en cas d’infractions routières commises avec un véhicule de société

La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose désormais aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé. Elle prévoit, à cet effet, que le représentant légal de la société dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer – par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée – les informations requises (C. route art. L 121-6).

 

L’arrêté précité du 15 décembre 2016 précise quelles sont les informations requises, outre la manière de procéder laquelle dépend du « canal de transmission » utilisé (C. route art. A 121-1, A 121-2 et A 121-3), soit :

 

  • . Déclaration par lettre recommandée avec avis de réception

Le représentant légal de la personne morale à qui a été adressé l’avis de contravention doit utiliser le formulaire joint à cet avis en y précisant, soit :

l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;

– les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit joindre au formulaire le justificatif afférent ( récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ; copie de la déclaration de destruction de véhicule ou de cession du véhicule …).

 

  • . Déclaration dématérialisée

Les mêmes informations que celles ci-dessus doivent être communiquées. Le représentant légal de la personne morale doit procéder à sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr. La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées. L’employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d’un vol, d’une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre évènement de force majeure.

 

L’employeur qui ne procède pas à la déclaration requise encourt une amende de 4e classe (750 euros maximum pour les personnes physiques – 3 750 euros maximum pour les personnes morales) et reste, dans ce cas, personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour cette contravention, conformément à l’article L 121-3 de ce Code. Il s’expose également – ainsi que l’entreprise – à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.