Infractions au Code de la route commise avec un véhicule de fonction : un projet de loi à surveiller !

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Infractions au Code de la route commise avec un véhicule de fonction : un projet de loi à surveiller !

L’utilisateur d’un véhicule de fonction bénéficie en l’état actuel des textes d’une « relative » impunité au regard de la réglementation du permis à points si son employeur « oublie » de le dénoncer.

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle actuellement débattu au Parlement pourrait bien venir modifier cet état de fait.

En effet, ce projet prévoit en son article 15A une modification du Code de la route (article L.121-6) que lorsqu’une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir à cet article serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soir 750 euros).

A suivre donc…