Infractions au Code de la route commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise : la dénonciation est désormais obligatoire pour l’employeur

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Infractions au Code de la route commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise : la dénonciation est désormais obligatoire pour l’employeur

Quelles infractions ?

Cette obligation de « dénonciation » porte sur les infractions commises avec un véhicule de l’entreprise ou loué par celle-ci, et constatées par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (radar).

Seule précision restant encore à définir : la nature exacte des infractions visées par cette obligation de dénonciation.

Un décret en Conseil d’Etat est attendu. Outre les excès de vitesse, le non-respect d’une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages pourraient être visés par cette obligation de dénonciation.

Quelle procédure suivre pour l’employeur ?

L’employeur disposera d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer l’identité du conducteur du véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée. Là encore, un arrêté devrait préciser les modalités exactes de cette communication aux autorités.

Quelle sanction en cas de « non-dénonciation » ?

Il est prévu une amende de 4ème classe : soit 3.750 € pour un employeur personne morale.

L’employeur peut-il être exonéré de son obligation de dénonciation?

Dans des cas exceptionnels: vol, usurpation de plaque d’immatriculation ou événement de force majeure.

Reste le problème des véhicules « de service » à la libre disposition du personnel dont la traçabilité de l’utilisation n’est pas toujours bien faite dans les entreprises… L’employeur sera-t-il en mesure de respecter cette nouvelle obligation ?