Inopposabilité de la prise en charge d’un accident du travail à défaut pour la CPAM d’avoir adressé à l’employeur le questionnaire

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Inopposabilité de la prise en charge d’un accident du travail à défaut pour la CPAM d’avoir adressé à l’employeur le questionnaire

Une salariée avait été victime d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM après mise en œuvre d’une mesure d’instruction.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société avait saisi d’un recours la juridiction de sécurité sociale.

La Cour d’appel a considéré que la prise en charge de l’accident litigieux n’était pas opposable à la société, au motif qu’un questionnaire aurait dû être adressé à la société et qu’à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable.

La Caisse avait formé un pourvoi estimant qu’elle pouvait adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d’en adresser un à l’employeur au cas d’espèce une entreprise de travail temporaire.

La Cour de Cassation rappelle que

  • –  selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés
  • – que la caisse, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d’instruction, a envoyé un questionnaire à l’assuré, n’a pas procédé à cet envoi auprès de l’employeur ;

Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la prise en charge de l’accident litigieux n’était pas opposable à la société.