Instruction du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

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Instruction du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

A l’heure où les entreprises de plus de 1.000 salariés n’ont plus que quelques jours pour publier leurs indicateurs, la DGT présente et explicite les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi « Avenir Professionnel » et du décret d’application du 8 janvier 2019 dans une instruction du 25 janvier 2019.

Cette instruction n° 2019/03 apporte notamment des précisions sur la réglementation applicable en matière d’égalité de rémunération et présente le rôle et les modalités d’action du système d’inspection du travail, notamment dans le cadre des contrôles qui devront être réalisés sur ce sujet.

Il est en particulier indiqué qu’il est attendu pour les entreprises de plus de 1000 salariés une remontée exhaustive et consolidée par DIRECCTE au plus tard le 4 mars 2019 et qu’un point de situation sera fait avec l’ensemble des DIRECCTE dès le 5 mars 2019.

L’instruction rappelle par ailleurs que :

  • * la pénalité est susceptible d’être encourue en l’absence de publication des indicateurs ;
  • * les obligations des entreprises en matière de négociation et de couverture par un accord ou un plan d’action égalité professionnelle ne sont pas remises en cause.

Notons enfin que la DGT annonce une deuxième instruction portant sur l’ensemble des mesures relatives à l’égalité professionnelle, leur articulation et les pénalités financières au cours du premier trimestre 2019.

http://grand-est.direccte.gouv.fr/sites/grand-est.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/instr_egalite_professionnelle_25_janv_2019.pdf