Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?

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Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?

Instruction du 4 janvier 2019 : la DSS a-t-elle commenté la dernière version du texte ?

La réponse fournie par la DSS dans son instruction du 4 janvier 2019 en ce qui concerne la limite d’exonération des 3 SMIC a de quoi surprendre le praticien.

Selon la DSS, la limite de 3 SMIC « doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales et de 6 points des cotisations d’assurance maladie respectivement prévus aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales. Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-17, l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues au D. 241-10 du code de la sécurité sociale » (Question-Réponse V.2).

Une fois muni de son Code de la sécurité sociale et après avoir lu attentivement la deuxième phrase du III de l’article L. 241-13, le 1° 2° 3° du IV de l’article L. 241-17 et le D. 241-10, le praticien comprend que la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer la réduction « Fillon » et que la rémunération annuelle doit être proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié.

Le praticien se replonge alors dans la loi et se retrouve quelque peu perplexe : point de proratisation dans la loi ! Le texte en vigueur prévoit simplement que la prime bénéficie de l’exonération « pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ». La loi ne fait référence à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale que pour la modulation du montant de la prime (article 1, II, 2°) et non pour le plafond d’exonération.

 

L’étude d’impact et les travaux préparatoires ne font pas davantage référence à une quelconque proratisation du plafond de 3 SMIC, l’étude d’impact invoquant même un plafond unique de 3600 € par mois. 

Il faut en réalité rechercher l’avant-projet de la loi pour découvrir que la première version du texte (avant sa présentation en Conseil des ministres) prévoyait que la prime bénéficie de l’exonération « Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

 

L’instruction du 4 janvier 2019 rajoute donc clairement au texte une condition qui a manifestement été abandonnée avant l’arrivée du texte devant l’Assemblée nationale.

 

Bref, ce qui était simple…ne l’est plus.