Instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

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Instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Est disponible une instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

 

Cette instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions prévues par cet article.