Interdiction de cumuler la qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical au sein du même CSE

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Interdiction de cumuler la qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical au sein du même CSE

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et de représentant syndical.

En l’espèe, titulaire d’un mandat de suppléante du CSE, une salariée a par ailleurs été désignée en qualité de représentante syndicale au sein du même CSE. Son employeur a aussitôt contesté sa nomination par-devant le Tribunal d’instance en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats.

 

Les juges du fond ont invité la salariée à choisir entre les deux mandats dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et, à défaut, ordonné l’annulation de la désignation de la salariée en tant que représentante syndicale au CSE.

 

La salariée et le syndicat ont formé un pourvoi en cassation, arguant qu’en présence du titulaire, le membre élu suppléant du CSE ne siégeait pas, de sorte que ses fonctions ne seraient pas incompatibles avec celles de représentant syndical auprès de ce comité, hors absence du membre titulaire.

 

La Cour de cassation, approuvant les juges du fond, a rappelé qu’ « un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ».

 

Au travers de cette décision, la Haute Juridiction transpose ainsi sa jurisprudence antérieure du CE au CSE.

 

 Cass soc 11 septembre 2019 n°18.23764