Interdiction de vapoter dans les lieux de travail à partir du 1er octobre 2017

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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail à partir du 1er octobre 2017

 Cette interdiction insérée dans le Code de la Santé publique concerne les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Une signalisation apparente devra rappeler le principe de l’interdiction de vapoter.

 

A noter qu’il est créé deux contraventions :

 

–      la première pour la personne vapotant : « Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3513-6 en méconnaissance de l’interdiction prévue au même article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».

 

–      la seconde pour l’employeur qui n’aurait pas mis en place la signalisation : « Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3513-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »

 

L’employeur se doit donc de compléter son affichage sur l’interdiction de fumer avec l’interdiction de vapoter.