L’ ancienneté d’un salarié pour prétendre à être éligible s’apprécie au niveau de l’entreprise

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L’ ancienneté d’un salarié pour prétendre à être éligible s’apprécie au niveau de l’entreprise

L’article L 2324-15 du Code du travail dispose que « sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ».

Au cas d’espèce, une salariée embauchée en 2002 au sein d’une grande entreprise (composée de plusieurs établissements) a été désignée représentante syndicale du comité d’établissement de l’agence de MARSEILLE en 2016. La Société a sollicité l’annulation de cette désignation en alléguant que la salariée avait été affectée au sein de sa dernière agence depuis moins d’un an.

Le tribunal d’instance a rejeté la demande de la Société en rappelant que le calcul de l’ancienneté s’appréciait au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Cette salariée étant dotée d’une ancienneté globale de 14 ans, il importait peu qu’elle ait été affectée depuis moins d’un an à son dernier établissement.

Dans son arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation – appliquant le même raisonnement en se fondant sur les articles L 2324-12 et L 2324-15 du Code du travail – a rejeté le pourvoi formé par la Société.

Au travers de cette décision, la Cour de cassation ne fait que confirmer une jurisprudence constante (Cass soc 8 juillet 1997 n°96-60.295).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035808400&fastReqId=1891298688&fastPos=1