La CEDH autorise l’employeur à consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel non identifiés comme étant « privés »

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La CEDH autorise l’employeur à consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel non identifiés comme étant « privés »

Ne porte pas nécessairement atteinte au droit au respect à la vie privée du salarié (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), l’employeur qui consulte les fichiers informatiques de son salarié en dehors de sa présence (CEDH 22 février 2018 req..588/13, LIBERT c/ FRANCE).

Au cas d’espèce, un salarié de la SNCF, à la suite d’une suspension de plusieurs mois, avait constaté que son ordinateur avait été saisi. L’analyse de son disque dur avait révélé qu’il avait enregistré de nombreux films à caractère pornographique.

Après avoir avoué les faits, le Conseil de discipline a décidé de prononcer sa radiation.

Ce faisant, le salarié a saisi le CPH aux fins d’obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a successivement été débouté par le Conseil de prud’hommes, la Cour d’appel et la Cour de cassation.

Ayant épuisé ces voies de recours internes, le salarié a saisi la Cour Européenne des droits de l’hommes (CEDH) au motif d’une violation de son droit au respect à la vie privée, prévu à l’article 8 de la CESDH, du fait que son employeur avait consulté les fichiers en dehors de sa présence.

La CEDH, pour sa part, a estimé que cet article n’avait pas été méconnu dès lors que les fichiers n’avaient pas été identifiés comme étant personnels. De surcroît, la Cour a rappelé que l’ingérence de l’employeur pouvait s’avérer légitime lorsqu’elle tendait à s’assurer que les salariés utilisaient les équipements informatiques mis à leur disposition par la Société en conformité avec les obligations contractuelles et la réglementation applicable.

Par cette décision, la CEDH confirme notre jurisprudence interne.