La CEDH sanctionne la surveillance par l’employeur des courriels privés envoyés et/ou reçus au temps et au lieu de travail

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La CEDH sanctionne la surveillance par l’employeur des courriels privés envoyés et/ou reçus au temps et au lieu de travail

Un ingénieur roumain a été licencié en 2007 pour avoir envoyé des courriels privés pendant son temps de travail alors que cela était interdit par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

L’ingénieur a contesté devant les tribunaux roumains son licenciement, sans succès. Il contestait notamment la surveillance qui avait été faite par son employeur de ses correspondances privées pour motiver son licenciement.

 

Le litige a été porté devant la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Les juges européens, statuant en appel d’une décision rendue en 2016, ont considéré, dans une décision rendue par la Grande Chambre le 5 septembre 2017, que « les autorités nationales (roumaines) n’ont pas protégé de manière adéquate le droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que, dès lors, elles n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu (à savoir le droit du salarié au respect de sa vie privée et le droit de l’employeur de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise) ».

 

La CEDH rappelle que les règles imposées par la Direction ne peuvent pas réduire à néant le droit à une vie privée sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité des correspondances continue de s’appliquer même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire.

 

La mesure litigieuse, à savoir la surveillance des courriels privés du salarié qui a conduit à son licenciement, a certes été prise par une entreprise privée mais elle a été admise par les juridictions nationales. La CEDH considère que les Etats sont tenus de mettre en balance les intérêts concurrents en jeu, à savoir d’une part, le respect de la vie privée des salariés et d’autre part, le droit des employeurs de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de ‘l’entreprise.

 

La CEDH a également relevé que :

 

  • Si le salarié avait été informé qu’il ne devait pas utiliser les ressources de l’entreprise à des fins personnelles, il n’avait toutefois pas été averti de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses courriels privés ;
  • Les juridictions roumaines n’avaient pas suffisamment vérifié l’existence de raisons légitimes qui auraient justifié la mise en place de la surveillance des communications privées ;
  • Les juridictions roumaines n’avaient pas suffisamment cherché à savoir si le but poursuivi par l’employeur aurait pu être atteint par des méthodes moins intrusives que l’accès au contenu des mails privés du salarié.

 

La CEDH consacre donc le droit au respect de la vie privée des salariés prévu par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

 

Pour mémoire, à l’échelon national, la CNIL considère que l’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet et que ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Le comité d’entreprise doit toutefois avoir été consulté et informé préalablement à la mise en place de dispositifs de surveillance des salariés. Les salariés eux-mêmes doivent être informés de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées. S’agissant des courriels adressés ou reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, la Cour de Cassation a déjà précisé qu’ils sont nécessairement à caractère privé et couverts par le secret des correspondances (Cass. soc. 26 janvier 2016 n°14-15.360 ; Cass. soc. 7 avril 2016 n°14-27.949). L’employeur ne peut donc valablement les consulter et ni s’en prévaloir devant le juge, y compris si le salarié consulte sa messagerie personnelle à partir de son ordinateur professionnel. Les connections internet établies par le salarié durant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc librement contrôler les courriels adressés par le salarié à l’aide de la messagerie électronique de l’entreprise hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.