La CJUE considère que le licenciement d’un salarié de confession catholique après un remariage peut constituer une discrimination fondée sur la religion

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La CJUE considère que le licenciement d’un salarié de confession catholique après un remariage peut constituer une discrimination fondée sur la religion

Saisie d’une question préjudicielle de la Cour fédérale du travail d’Allemagne, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) estime que l’exigence pour un salarié de confession catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage en vertu de la doctrine de l’Eglise catholique n’apparaît pas comme une obligation professionnelle essentielle, légitime et justifiée, de sorte qu’un licenciement fondé sur ce motif est discriminatoire (CJUE, 11 sept. 2018, aff. C-68/17).

 

En l’espèce, le chef du service de médecine interne d’un hôpital catholique a été licencié après avoir divorcé de sa première épouse, avec laquelle il était marié religieusement, puis s’être remarié civilement. L’employeur considérait qu’il s’agissait d’une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, dont le contrat de travail renvoyait aux règles fondamentales de l’Eglise catholique.

 

Le salarié a alors contesté la validité de son licenciement devant les juridictions allemandes, arguant du fait que le remariage d’un salarié de confession non-catholique ou sans confession n’aurait eu aucun impact sur la relation de travail, de sorte que le motif de licenciement violerait les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

 

Saisie du dossier, la plus haute juridiction allemande en droit du travail a demandé à la CJUE d’interpréter, à la lumière de l’affaire, la directive communautaire relative à l’égalité de traitement (directive 2000/78/CE), prohibant les discriminations fondées sur la religion, sauf à ce que les convictions ne consistent en exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées.

 

La Cour estime à ce titre, qu’en raison des missions du salarié – à savoir la gestion d’un service de médecine interne – l’adhésion à la conception du mariage prônée par l’Eglise catholique n’apparaît pas comme une condition essentielle de l’activité professionnelle, d’autant plus que des postes similaires étaient confiés à des salariés non catholiques et non soumis à ces exigences.

 

Il appartient désormais à la juridiction allemande de rendre sa décision conformément à l’interprétation de la CJUE.

 

La Cour de justice conforte sa jurisprudence sur les discriminations religieuses. En effet, dans un récent arrêt Egenberger (CJUE, 17 avril 2018, aff. C-414/16) la Cour a précédemment fait valoir que les organisations ayant une doctrine religieuse ne pouvaient soumettre leur personnel à cette doctrine que dans la mesure où une telle exigence était nécessaire et proportionnée.

 

Rappelons notamment qu’en France, l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toutes discriminations en raison de l’appartenance, réelle ou supposée, à une religion ou en raison des mœurs.

 

L’article L. 1321-2-1 du même Code du travail précise que « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d8cd897f922457415d8a5fbad1cbfa9c04.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyPaxb0?text=&docid=205521&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=742206