La CJUE se prononce sur le licenciement d’une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif

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La CJUE se prononce sur le licenciement d’une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif

: La directive 92/95 ne s’oppose pas à une règlementation nationale permettant à l’employeur de licencier une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif, sans lui fournir d’autres motifs que ceux qui justifient ce licenciement collectif mais en lui indiquant toutefois les critères objectifs retenus pour désigner les salariés à licencier (CJUE, 22 février 2018, C-103/16).

 

La directive 92/85 portant sur « l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail » interdit le licenciement pendant la période allant du début de la grossesse jusqu’au terme du congé maternité, sauf dans les « cas d’exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationale ».

 

Dans sa décision du 22 février 2018, la CJUE considère que cette directive ne s’oppose pas à une règlementation nationale permettant à l’employeur de licencier une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif.

 

La juridiction européenne précise que l’employeur n’a pas à fournir d’autres motifs que ceux justifiant le licenciement collectif, mais il doit indiquer les critères objectifs retenus pour désigner les salariés à licencier.

 

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199568&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1004942