La clause relative à l’obligation de loyauté peut en cacher une autre…

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La clause relative à l’obligation de loyauté peut en cacher une autre…

La validité de la clause de non-concurrence nécessite la réunion de quatre critères cumulatifs à savoir ; être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. A défaut, la clause est jugée illicite.

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée engagée en qualité d’auxiliaire de vie, comprenait une clause intitulée « Obligation de loyauté » laquelle stipulait « qu’en cas de rupture du présent contrat, Mme X s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

La Cour d’appel, estimant que cette clause était limitée aux seuls clients avec lesquels la salariée avait travaillé, l’a déboutée de sa demande d’indemnisation sur ce point.

Néanmoins, le raisonnement de la Cour de cassation a été tout autre. Le seul fait d’entraver la liberté de travail de la salariée a suffi pour faire droit à la requalification en clause de non concurrence, peu importe qu’elle ait été limitée aux seuls clients de la société.(Cass. Soc. 15 mars 2017 n°15-28.142)

Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa position en la matière (Cass. Soc 3 juillet 2013, n° 12-19465).

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de ces clauses.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034222141&fastReqId=1773809486&fastPos=1