La commission mixte paritaire arrête un projet de loi de ratification des ordonnances « Macron »

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La commission mixte paritaire arrête un projet de loi de ratification des ordonnances « Macron »

La procédure accélérée d’adoption de la loi de ratification des ordonnances « Macron » arrive à son terme : les présidences de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont enregistré, le 31 janvier, le projet de loi de ratification élaboré par la commission mixte paritaire, après son examen par les deux chambres.

Aux termes du texte, plusieurs aménagements des dispositions des ordonnances originelles sont à signaler.

Ainsi, il sera d’ores et déjà relevé, à titre d’illustration, que le projet de loi modifie substantiellement les règles relatives au budget du comité social et économique, notamment en supprimant les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation de l’assiette de la contribution de l’employeur au budget de fonctionnement, ou en redéfinissant le montant minimal subsidiaire de sa contribution au titre des activités sociales et culturelles.

Toujours concernant le comité social et économique, l’employeur n’aurait plus à organiser d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection pour non-respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.

La désignation des délégués syndicaux serait quant à elle assouplie : les organisations syndicales représentatives pourraient piocher parmi leurs candidats n’ayant pas recueilli au moins 10% des suffrages, voire parmi leurs adhérents ou les anciens élus ayant atteint la limite de cumul des mandats, si toutefois tous les élus réunissant les conditions de principe pour être désignés y renoncent par écrit.

Concernant la rupture du contrat de travail, il convient de relever que la faculté du juge d’étendre son appréciation de la pertinence du motif économique du licenciement à l’ensemble du groupe serait rétablie en cas de fraude.

Par ailleurs, le cadre de la rupture conventionnelle collective serait renforcé, avec l’instauration d’une convention individuelle de rupture (dont les modalités seraient fixées par l’accord) à formaliser avec le salarié souhaitant bénéficier du dispositif.

Au champ des relations individuelles de travail enfin, le projet de loi prévoit que le recours au télétravail régulier serait possible, même en l’absence d’accord d’entreprise ou de charte élaborée par l’employeur, libéralisant donc encore davantage le régime du télétravail.

 

Notons que cette nouvelle mouture du projet de loi doit encore faire l’objet d’une approbation – sans être susceptible de nouveaux amendements – par chacune des deux chambres du Parlement avant de pouvoir entrer définitivement en vigueur.

Vous pouvez retrouver le texte intégral du projet de loi sur le site internet du Sénat (http://www.senat.fr/leg/pjl17-265.html) ou de l’Assemblée Nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r0626-a0.asp).