La convocation des délégués du personnel par voie électronique est possible en vue de leur consultation sur le reclassement d’un salarié inapte

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La convocation des délégués du personnel par voie électronique est possible en vue de leur consultation sur le reclassement d’un salarié inapte

L’employeur doit consulter les délégués du personnel sur la proposition de reclassement qu’il entend soumettre à un salarié inapte. Cette obligation, qui concernait avant la loi Travail uniquement les inaptitudes d’origine professionnelle, est désormais étendue aux inaptitudes d’origine non professionnelle (L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).

 

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail avant la loi Travail. L’employeur avait donc réuni les délégués du personnel pour les consulter sur les possibilités de reclassement du salarié concerné, sur le fondement de l’article L. 1226-10 du Code du travail. Pour contester son licenciement, le salarié a fait valoir que tous les délégués du personnel n’avaient pas été régulièrement convoqués à cette réunion. L’un d’entre eux avait notamment été convoqué par message électronique. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à ce salarié, considérant qu’un courriel ne constituait pas une convocation en bonne et due forme. Partant, la Cour d’appel a jugé irrégulière la consultation des délégués du personnel et a considéré que cette irrégularité équivalait à une absence de consultation de sorte que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement de son salarié déclaré inapte. Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Cette décision a été cassée par la Cour de Cassation. Cette dernière constate que l’article L. 1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et que satisfait donc aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=1703176232&fastPos=1