La Cour de cassation apporte des précisions sur le principe de subsidiarité d’un accord de branche par rapport à un accord d’entreprise en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires

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La Cour de cassation apporte des précisions sur le principe de subsidiarité d’un accord de branche par rapport à un accord d’entreprise en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires

Après la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, l’article L. 3121-11 du Code du travail disposait que « [les] heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

 

La question s’est alors posée de la portée de cette disposition et notamment de la possibilité de déroger, par accord d’entreprise, au contingent d’heures supplémentaires fixé par un accord de branche, mais qui aurait été signé antérieurement à la loi du 20 août 2008.

 

La solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er mars 2017 (n°16-10047) est sans ambigüité : l’article L. 3121-11 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 est immédiatement applicable, peu important la date de conclusion de l’accord de branche.

 

A noter que la loi du 8 août 2016 a maintenu la faculté de déroger par voie d’accord d’entreprise à un accord de branche en matière de contingent d’heures supplémentaires et l’a également étendue notamment en matière de taux de majoration des heures supplémentaires.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034142850&fastReqId=1558734295&fastPos=1