La Cour de cassation vient définir le périmètre du groupe d’appréciation du motif économique de licenciement

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La Cour de cassation vient définir le périmètre du groupe d’appréciation du motif économique de licenciement

Une salariée de la Société COMALIM, laquelle exploitait un hypermarché sous l’enseigne « Leclerc », licenciée pour motif économique reprochait aux juges du fond de l’avoir déboutée de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif notamment que les difficultés économiques auraient dû être appréciées au niveau du réseau de distribution des enseignes Leclerc auquel appartenait son ancien employeur. Le moyen unique du pourvoi pris en sa 1ère branche, soutenait en effet que l’existence d’un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l’impulsion d’une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution, constituait un groupe au sein duquel devait être appréciée la réalité du motif économique.

 

Cette appréciation n’est pas retenue par la Cour de cassation qui lui préfère l’approche capitalistique de la notion de groupe retenue par les juges du fond.

 

Après avoir rappelé que la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, la Haute Juridiction rejette le pourvoi en posant le principe selon lequel le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

 

Considérant en l’espèce qu’il n’existait pas de liens capitalistiques entre les sociétés de ce réseau de distribution ni de rapport de domination d’une entreprise sur les autres, la Cour de cassation a donné raison aux juges du fond d’avoir apprécié la cause économique du licenciement de l’intéressée au niveau de l’entreprise, à défaut de groupe au sens du Comité de groupe.

 

S’agissant du moyen unique, pris en sa 2e branche, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en rappelant que le critère déterminant du groupe de reclassement est la permutabilité du personnel entre les entreprises rendue possible par l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation de celles-ci. Jugeant en l’espèce qu’il n’était pas démontré que l’organisation du réseau de distribution auquel appartenait l’entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour de cassation a donné raison aux juges du fond d’avoir considéré que les sociétés de ce réseau ne faisaient pas partie d’un même groupe de reclassement.

 

Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 14-30.063