La délégation de pouvoirs consentie à un représentant d’une société notamment pour agir en justice doit être précise.

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La délégation de pouvoirs consentie à un représentant d’une société notamment pour agir en justice doit être précise.

Par une requête du 4 novembre 2015, une Société, représentée par le Directeur des Ressources Humaines en vertu d’une délégation de pouvoirs, a saisi le Tribunal d’instance afin de solliciter l’annulation des désignations des délégués syndicaux titulaires et suppléants.

 

Aux termes de son jugement rendu le 7 avril 2016, ce Tribunal a débouté l’employeur de cette demande d’annulation et considéré que la requête présentée en ce sens était nulle, en raison de l’ambiguïté des termes de la délégation de pouvoirs consentie à son représentant.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2017 (n°16-15899), confirme cette décision, après avoir relevé que le premier juge, qui avait retenu « par une interprétation nécessaire de la délégation de pouvoirs en raison de l’ambiguïté de ses termes, que les attributions dévolues au directeur des ressources humaines étaient imprécises s’agissant de l’organisation des élections professionnelles et ne comportaient aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires », en avait « exactement déduit que la requête présentée par le directeur des ressources humaines en qualité de représentant de la caisse régionale était nulle ».

 

Cette décision est susceptible de s’appliquer notamment à toute autre saisine de juridiction par un représentant de l’entreprise.

 

Il convient donc de vérifier les délégations de pouvoirs en ce sens.

 

Nous nous tenons à votre disposition si besoin.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034003265&fastReqId=1973124611&fastPos=1