La demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

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La demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

Par un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15.765), la Cour de cassation a jugé que la demande de requalification d’une démission en prise d’acte au tort de l’employeur pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.

Dans cette affaire, un salarié avait démissionné de son emploi et décidé de saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa démission en prise d’acte aux torts de son employeur.

Le litige avait été porté directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel a rejeté la demande de l’employeur tendant à déclarer prescrites les demandes du salarié, qui avait saisi ce bureau jugement plus d’un an après sa démission sans passer préalablement par le bureau de conciliation et d’orientation.

Saisie par l’employeur d’un pourvoi, la Cour de cassation l’a rejeté.

Selon la Haute Juridiction, la Cour d’appel a exactement décidé que l’article L. 1451-1 du Code du travail aux termes duquel lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits qui celui-ci reproche à son employeur, ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte et un rupture par démission, le salarié avait valablement saisi le Conseil de prud’hommes et que sa demande n’était pas prescrite.