La disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques constitue une raison objective et pertinente de rémunérer différemment les salariés d’une même entreprise.

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / La disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques constitue une raison objective et pertinente de rémunérer différemment les salariés d’une même entreprise.

La disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques constitue une raison objective et pertinente de rémunérer différemment les salariés d’une même entreprise.

Rappelons qu’en vertu du principe dégagé par la Cour de cassation « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération (entendue au sens large) entre tous ses salariés, homme ou femme, dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. La jurisprudence admet toutefois qu’une différence de traitement en matière salariale puisse être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale si et seulement si elle repose sur des raisons objectives, comme l’expérience professionnelle, la qualité du travail réalisé, les compétences professionnelles, les diplômes ou encore les horaires de travail, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

 

Dans le cas présent, le syndicat Sud invoquait une violation du principe d’égalité de traitement en l’absence d’élément objectif tenant à l’activité ou aux conditions de travail présenté par l’employeur pouvant justifier cette différence de rémunération entre les salariés travaillant en Ile-de-France et ceux travaillant à Douai. Les juges n’ont pas suivi ce raisonnement.

 

Par cet arrêt du 14 septembre 2016, estampillé « PBRI », c’est-à-dire qui sera publié à son Bulletin d’information (BICC) et analysé dans son Rapport annuel, la Cour de cassation entend donner la plus large diffusion possible à cette décision via son site internet notamment. Certains employeurs avaient déjà tenté par le passé de justifier des différences de salaire par le coût de la vie dans la zone d’implantation de leurs différents établissements, en vain, la Cour de cassation estimant que les éléments fournis ne permettaient pas d’établir une disparité de niveaux de vie (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.502 ; Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-27.811).

 

En admettant que la différence du coût de la vie entre l’environnement proche de l’usine de Douai et celui des usines franciliennes puisse justifier une différence de rémunération entre ces salariés, la Cour de cassation offre aux entreprises une nouvelle cause de justification des différences de traitement entre salariés d’une même entreprise. Cela suppose, en pratique, de justifier cette disparité du coût de la vie par de multiples éléments statistiques pour chacune des zones concernés (chiffres établis par l’Insee, éléments relatifs au coût du logement, aux prix à la consommation, etc…) ce qui n’est pas toujours aisé. La pertinence de cette comparaison semble toutefois limitée aux entreprises ayant des implantations en province et en Ile-de-France où les prix de dépenses de consommation sont plus élevés en moyenne de 13% à ceux de la province, selon les chiffres de l’Insee.