La durée de préavis non exécutée doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement du salarié inapte

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La durée de préavis non exécutée doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement du salarié inapte

L’article L.1226-4 du Code du travail dispose que: « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.1234-9. Par dérogation à l’article L.1234-5 l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice« .

Au cas d’espèce, un salarié engagé en 1989 a été déclaré inapte définitif à son poste à la suite d’un accident de trajet. A défaut de pouvoir le reclasser, la Société l’a licencié.

Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement et sollicité un complément au titre de l’indemnité légale qui lui avait été versée.

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande et considéré qu’en l’absence d’exécution du préavis, en raison d’une inaptitude non professionnelle, la durée du préavis n’avait pas à être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

La Cour de cassation, dans sa décision du 22 novembre 2017, a cassé cet arrêt en faisant une stricte application de l’article L.1226-4 du Code du travail. Elle rappelle ainsi que la durée du préavis devait être comptabilisée au titre de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise peu importe qu’il n’ait pas effectué son préavis.

Le raisonnement aurait été tout autre s’il s’était agi d’une inaptitude d’origine professionnelle puisque dans une telle hypothèse l une indemnité compensatrice de préavis doit être versée quand bien même le salarié n’exécute pas son préavis (article L.1226-14 du Code du travail).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036092410&fastReqId=1871349163&fastPos=1