La liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans un CDD est limitative

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La liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans un CDD est limitative

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2017, confirme sa lecture stricte des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du travail, lequel énonce les mentions obligatoires à faire figurer dans un contrat de travail à durée déterminée (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°16-25.251 F-PB).

 

En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, au motif que les premiers lui avaient été transmis tardivement par son employeur.

 

La salariée estimait en effet que n’ayant pas précisé de date de conclusion des contrats de travail à durée déterminée, son employeur n’était pas en mesure de démontrer lui avoir remis ces contrats dans les deux jours suivant l’embauche, ainsi que l’y oblige l’article L. 1242-13 du Code du travail.

 

La Cour d’appel a débouté l’intéressée de sa demande de requalification, estimant que la mention de la date de conclusion des contrats de travail à durée déterminée n’étant pas une mention obligatoire visée par l’article L.1242-12, son omission ne pouvait pas fonder leur requalification en un contrat de travail à durée indéterminée.

 

La Cour de cassation confirme cette analyse dans son arrêt du 20 décembre 2017 :

 

« Mais attendu qu’après avoir énoncé que la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues à l’article L. 1242-12 du code du travail, la cour d’appel en a exactement déduit que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen qui, en ses deux premières branches, manque par le fait qui lui sert de base, n’est pas fondé » (n°16-25.251 F-PB).

 

La Haute juridiction rappelle ainsi que la liste des mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée est limitative, seule l’omission de l’une d’entre elles pouvant entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

 

Rappelons enfin que la nouvelle rédaction de l’article L. 1245-1 du Code du travail dispose quel’absence de transmission du contrat de travail à durée déterminée dans le délai de 2 jours ouvrables n’entraîne plus, à elle seule, la requalification de ce dernier en contrat de travail à durée indéterminée.

 

Aux termes de cet article L.1245-1 du Code du travail (et L. 1251-40 pour le contrat de travail temporaire), il est en effet désormais prévu que :

 

« La méconnaissance de l’obligation de transmission dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036344314&fastReqId=2138733113&fastPos=1