La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 passera devant le Conseil Constitutionnel

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 passera devant le Conseil Constitutionnel

Pour rappel, l’article 8 du PLFSS pour 2018 prévoit la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Afin de compenser cette suppression, la CSG sera augmentée de 1,7 points. Il est prévu que cette hausse soit affectée principalement au financement de l’assurance chômage.

Or, selon les auteurs du recours, ce texte constitue un « cavalier législatif » n’entrant pas dans le champs des lois de financement de la sécurité sociale, le régime d’assurance chômage n’étant pas un régime de sécurité sociale.

Il est par ailleurs reproché au texte d’opérer une rupture d’égalité entre actifs et inactifs. En effet, seuls les salariés verront la hausse de la CSG compensée par une baisse des cotisations salariales, par nature non applicable aux inactifs.

Le recours souligne ainsi que « la CSG imposée aux contribuables inactifs ne vise pas une refonte du financement de l’assurance chômage selon un principe de solidarité nationale dans le cadre d’un futur régime universel mais seulement à favoriser une opération d’amélioration du pouvoir d’achat au profit des actifs ».

Le Conseil Constitutionnel dispose d’un mois pour décider si le PLFSS est conforme ou non à la Constitution.