La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 ouvre l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 ouvre l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail

Une action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne.

 

Les associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ainsi que les syndicats représentatifs (au niveau national, de la branche ou de l’entreprise) pourront désormais utiliser cette procédure pour établir que « plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte ».

 

L’objet de cette action est de faire cesser le manquement reproché et/ou d’obtenir la réparation du préjudice subi.

 

Les possibilités de recours à ce type d’action sont donc larges et susceptibles de concerner désormais toutes les entreprises, privées comme publiques, puisque l’action de groupe peut être engagée tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives.

 

Une condition préalable : la mise en demeure de l’employeur lui demandant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

 

Articles L.1134-6 à L.1134-10 du code du travail

Articles L.77-11-1 à L.77-11-6 du code de la justice administrative