« La magie du droit social »

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« La magie du droit social »

Ou comment signer une rupture conventionnelle post licenciement quand la date de renonciation à la clause de non concurrence n’a pas été respectée au moment de la notification de ce licenciement…

 

Telle est la solution pouvant être déduite d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 mars 2015, confirmant une décision des juges du fond ayant rejeté la demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence formée par un salarié.

 

Dans cette espèce, ce salarié s’est vu notifier un licenciement en janvier 2009, avec dispense d’exécution du préavis de trois mois, sans levée de la clause de non-concurrence.

 

Pendant ce préavis dispensé, ledit salarié a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail en février 2009 avec fin des relations contractuelles fixée en avril 2019, convention qui a ensuite été homologuée par acceptation implicite de l’Administration en mars 2009.

 

La veille du terme ainsi convenu de ce contrat de travail, l’employeur a notifié au salarié la levée de la clause de non-concurrence.

 

Ce dernier a par la suite saisi le juge prud’homal d’une demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, motif pris que son employeur n’avait pas respecté le délai pour renoncer à l’application de cette clause, soit, selon lui, au moment de la notification du licenciement dès lors qu’il avait été à cette occasion dispensé de préavis.

 

Dans son arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation, confirmant le raisonnement des juges du fond, a rejeté cette demande, après avoir considéré :

 

« Mais attendu, d’abord, que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ;

Attendu, ensuite, qu’aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative ; qu’il en résulte que, lorsque le contrat de travail prévoit que l’employeur pourra libérer le salarié de l’interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c’est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l’employeur du délai contractuel ;

Et attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d’un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l’employeur, la cour d’appel, qui a relevé que la date de la rupture du contrat avait été fixée par la convention de rupture au 10 avril 2009 et que l’employeur avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence le 8 avril 2009, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030324839&fastReqId=894184857&fastPos=1 

 

Bon week-end !