La méconnaissance de l’obligation de prévention peut entraîner un préjudice distinct du préjudice résultant du harcèlement sexuel

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La méconnaissance de l’obligation de prévention peut entraîner un préjudice distinct du préjudice résultant du harcèlement sexuel

Aux termes des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du Code du travail, « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » et « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ».

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 17 mai 2017, une salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement nul et d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de l’indemnisation du harcèlement sexuel allégué.

 

La salariée demandait notamment réparation des préjudices tirés, d’une part, des faits de harcèlement sexuel dont elle soutenait avoir été victime de la part du président de l’association qui l’employait, et, d’autre part, du manquement de l’employeur à son obligation de prévention.  

Pour débouter la salariée de sa demande d’indemnisation tirée des faits de harcèlement sexuel qu’elle prétendait avoir subi, la Cour d’appel a retenu que cette demande ne pouvait être dirigée que contre l’auteur des faits lui-même, et non contre l’employeur, auquel il était déjà demandé de répondre du préjudice né du manquement à l’obligation de sécurité pesant sur lui.

L’arrêt est cassé au motif que « les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ».

 

Il en résulte que, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement sexuel exercés par l’un ou l’autre des salariés de l’entreprise qui l’emploie, il est en droit de réclamer de son employeur l’indemnisation des préjudices distincts résultant, d’une part, de l’absence de prévention des faits de harcèlement caractérisant une violation de l’obligation de sécurité et, d’autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi.

 

Soulignons que, par cette décision, la Cour de cassation transpose expressément au harcèlement sexuel sa jurisprudence bien établie rendue en matière de harcèlement moral (Cass. Soc. 6 juin 2012, n° 10-27.694 ; Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-17729).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034781209&fastReqId=874760268&fastPos=1