La mise en place d’un système d’astreinte ne peut résulter que de la seule initiative de l’employeur

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / La mise en place d’un système d’astreinte ne peut résulter que de la seule initiative de l’employeur

La mise en place d’un système d’astreinte ne peut résulter que de la seule initiative de l’employeur

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a jugé que l’accomplissement d’astreinte par un salarié relève, par définition, d’une décision de l’employeur. Il n’appartient pas au salarié, de sa propre initiative, de mettre en place des astreintes non décidées par l’employeur. Le fait que l’employeur soit informé de cette situation de fait ne saurait créer une situation d’astreinte (Cass. Soc., 8 septembre 2016, n°14-26.825).