La mutation du salarié protégé dans un autre établissement met fin à ses mandats (s’il accepte cette mutation !).

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La mutation du salarié protégé dans un autre établissement met fin à ses mandats (s’il accepte cette mutation !).

Un salarié avait été engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l’Armée du salut (la Fondation). Elu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d’établissement regroupant les trois centres d’accueil et d’hébergement des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris, il avait été affecté dans l’établissement du 19e arrondissement, par un avenant du 13 janvier 2005 à son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site du 15e arrondissement.

Licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007, il a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

Devant la Cour de cassation, se pose alors la question de la persistance ou non de son mandat :

Selon la Cour :

« Mais attendu que la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ;

Et attendu qu’ayant constaté que le salarié avait accepté, par un avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19e arrondissement de Paris, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité de l’établissement regroupant les sites des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007« .

Bien que nouvelle, cette solution n’est pas véritablement surprenante dans la mesure où par cette nouvelle affectation le salarié « quitte » la collectivité de travail au sein de laquelle il avait été élu pour en intégrer une nouvelle.

A noter néanmoins que la Cour de cassation semble conditionner expressément sa solution à l’existence d’une acceptation du salarié de la nouvelle affectation (acceptation qui, au cas particulier, avait donné lieu à la régularisation d’un avenant).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033347386&fastReqId=313357854&fastPos=1