La notification de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif peut se faire par la voie électronique

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La notification de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif peut se faire par la voie électronique

Pour mémoire, l’article L. 2231-8 du Code du travail dispose que « l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord ». L’alinéa 2 du présent article précise que « cette opposition est notifiée aux signataires ».

 

Pour être valable, cette opposition doit être formulée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n°12-21.180), quel que soit le nombre de votants, et notifiée aux parties signataires de l’accord, au délégué syndical ayant représenté le syndicat ou à l’organisation désignataire (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-18.390), dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord contesté.

 

Dans le présent arrêt, la validité de l’opposition était contestée au motif que cette dernière avait été notifiée notamment par courriers électroniques à chaque syndicat signataire. Les syndicats non signataires de l’accord avaient en effet notifié leur opposition à plusieurs destinataires par courriels, comportant en pièce jointe le courrier d’opposition (courrier commun d’opposition adressé à la Direction et signé par aucun syndicat).

 

Or, le pourvoi soutenait que la notification de l’opposition aurait dû se faire par écrit au même titre que l’opposition elle-même et qu’à défaut de texte spécial en faveur d’une notification par la voie électronique ou de respect des exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du Code civil relatifs aux conditions de validité de la forme électronique (dans leur version applicable au moment des faits), une telle notification était irrégulière. Rappelons à cet égard que l’administration avait précisé en 2004 que pour éviter toute contestation, l’utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé d’un exemplaire de l’accord signé en séance était recommandée (Circ. DRT 9 du 22 septembre 2004).

 

C’est par une interprétation extensive de ces textes que la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a considéré que la notification de l’opposition par la voie électronique satisfaisait aux exigences de l’article L. 2231-8 du Code du travail. Par cet arrêt, la Cour élargit donc à la voie électronique les modalités de notification de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif.

 

Notons toutefois qu’une remise de l’opposition en main propre avait été effectuée au représentant habilité de la Direction et que des courriers recommandés avaient été adressés postérieurement et hors délais en sus des courriels litigieux. Se pose dès lors la question de savoir si la solution aurait été la même en présence des seuls courriels électroniques, à l’exclusion de toute autre modalité de notification.

 

Notons enfin que cette solution est applicable à toutes les conventions et accords collectifs, à l’exception de ceux conclus en matière de durée du travail, de repos et de congé dont les conditions de validité ont été modifiées depuis le 1er janvier 2017 (principe de l’accord majoritaire désormais applicable). Il faudra en effet attendre le 1er septembre 2019 pour que ces règles d’opposition soient abrogées pour l’ensemble des conventions et accords collectifs, à l’exclusion des accords de maintien de l’emploi et ceux relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi qui obéissent à des règles particulières.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034278010&fastReqId=1344982447&fastPos=1