La partialité du juge prud’homal condamnée lorsqu’elle est trop ostensible …

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / La partialité du juge prud’homal condamnée lorsqu’elle est trop ostensible …

La partialité du juge prud’homal condamnée lorsqu’elle est trop ostensible …

Il s’agissait d’un salarié qui, licencié pour faute grave, avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement.

Pour faire droit à ses demandes, l’arrêt d’appel « se bornait, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, sans aucune autre motivation et à l’exception de quelques adaptations de style, les conclusions du salarié ».

Au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile, la Haute Cour a cassé et annulé ledit arrêt au motif « qu’en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034471290&fastReqId=693334391&fastPos=4