La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés déclarée inconstitutionnelle

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La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Cour de cassation  d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un employeur portant sur les articles L. 138-24, L. 138-25 et L. 138-26 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et relatifs à la pénalité applicable pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

 

Dans sa décision n° 2018-703 QPC de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de cet article L. 138-24, après avoir considéré :

 

« (…) 9. Le premier alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale soumet certaines entreprises ou groupes employant au moins cinquante salariés à l’obligation de conclure un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une pénalité.

10. En édictant cette pénalité, le législateur a entendu réprimer le manquement à l’obligation ainsi instituée. Dès lors, cette pénalité constitue une sanction ayant le caractère d’une punition.

11. Au soutien de l’emploi des salariés âgés, qui constitue un objectif d’intérêt général, les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur, fixent, quelle que soit la situation de l’emploi de ces salariés au sein de l’entreprise, le montant de cette pénalité à 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’a pas été couverte par l’accord ou le plan exigé. En vertu des articles L. 138-25 et L. 138-26 du même code, les obligations dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée consistent en la conclusion d’un accord ou, à défaut, en l’élaboration d’un plan d’action comportant un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement de salariés âgés, des dispositions favorables à ce maintien dans l’emploi ou à ce recrutement ainsi que des modalités de suivi. Au regard de telles obligations, le législateur a instauré une sanction susceptible d’être sans rapport avec la gravité du manquement réprimé.

12. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions contestées méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

 

Le Conseil constitutionnel ajoute que cette déclaration d’inconstitutionnalité est à effet immédiat, étant précisé que les dispositions contestées ne sont plus en vigueur.

 

Nous restons naturellement à votre disposition pour nous entretenir.

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-703-qpc/decision-n-2018-703-qpc-du-4-mai-2018.151074.html