La « première action de groupe » en matière de discrimination au travail a été initiée

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / La « première action de groupe » en matière de discrimination au travail a été initiée

La « première action de groupe » en matière de discrimination au travail a été initiée

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ouvert l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail et le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 a précisé les règles procédurales applicables notamment à ce type d’action (cf. notre actu du 18 mai 2017)

 

Désormais, l’article L. 1134-7 du Code du travail dispose que « une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 et imputable à un même employeur ».

 

Il existe néanmoins un préalable à l’engagement d’une telle action judiciaire : demander à l’employeur, « par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée », en application de l’article L. 1134-9 du Code du travail.

 

C’est sur le fondement de ces textes que le syndicat CGT a mise en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de faire cesser la situation de discrimination syndicale concernant plusieurs salariés qui est invoquée.

 

A compter de la réception de ce courrier, l’employeur dispose d’un mois pour informer le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de l’existence de cette mise en demeure. Ces derniers pourront alors demander à l’employeur qu’il engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination collective alléguée.

 

Cette phase préalable a pour objet d’éviter le procès.

 

Ce n’est qu’en cas d’échec que l’action de groupe en tant que telle pourra être portée devant le Tribunal de grande instance, et ce à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la mise en demeure de l’employeur.