La première action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail a été engagée

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La première action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail a été engagée

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ouvert l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail et le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 a précisé les règles procédurales applicables notamment à ce type d’action (cf. notre actu du 18 mai 2017)

 

Il existe néanmoins un préalable à l’engagement d’une telle action judiciaire : demander à l’employeur, « par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée », en application de l’article L. 1134-9 du Code du travail.

 

Le 23 mai 2017, le syndicat CGT avait donc mis en demeure la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de faire cesser la discrimination de nature syndicale dont seraient victimes 34 de ses salariés (cf. notre actu 9 juin 2017).

 

La première phase de l’action de groupe ayant échoué, et aucun accord avec la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES n’ayant abouti, la CGT a donc assigné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES en vue de faire de cesser les situations de discrimination reprochées et d’engager sa responsabilité.