La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

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La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

L’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement de plan d’épargne salariale pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

En l’espèce une Cour d’appel avait validé un redressement en retenant que si l’avenant à l’accord de participation avait bien fait l’objet d’un dépôt, la société ne justifiait pas de l’absence d’observations dans le délai de quatre mois.

Se posait dès lors l’épineuse question de savoir comment l’entreprise aller pouvoir rapporter la preuve d’une absence de courrier de la DIRECCTE…

Peut être sensible à l’absurdité de la situation, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en indiquant que la preuve de l’absence d’observations ne peut exclusivement porter sur l’employeur (Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.312).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033901031&fastReqId=1645582123&fastPos=1