La prise d’acte du contrat de travail prive d’objet la demande préalable de résiliation judicaire, mais le juge doit examiner les manquements invoqués à l’appui de ladite demande

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La prise d’acte du contrat de travail prive d’objet la demande préalable de résiliation judicaire, mais le juge doit examiner les manquements invoqués à l’appui de ladite demande

La Haute Cour vient de juger que si la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant, il appartient toutefois au juge de fonder sa décision relative à la seule prise d’acte sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte. (Cass. soc. 11 avril 2018 no 16-16.082).

En l’espèce, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et, en conséquence, diverses sommes au titre de la rupture.

 

Alors pourtant que le Conseil de Prud’hommes avait prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, la salariée, continuant à exercer ses fonctions, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail « persistant à solliciter la résiliation judiciaire du contrat mais ne sollicitant pas que les effets de la prise d’acte soient examinés par la Cour ».

 

La Cour d’Appel ayant fait droit à cette demande, l’employeur faisait grief à l’arrêt d’appel de s’être prononcé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors qu’elle était devenue sans objet du fait de la prise d’acte entrainant la cessation immédiate du contrat de travail.

 

La Cour de Cassation écarte ce moyen en considérant que « si la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant et qu’il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte ».

 

Et la Cour de conclure que « si c’est à tort que la Cour d’Appel a qualifié la rupture du contrat de travail de résiliation judiciaire, elle a retenu la date de la prise d’acte comme étant celle de la rupture et a examiné chacun des griefs formulés par la salariée contre son employeur à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa prise d’acte », et a pu déduireque les manquements de l’employeur – lesquels avaient perduré jusqu’à la date de la prise d’acte – étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.