La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations.

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La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations.

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule professionnel, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention au titre des infractions routières commises par ses salariés. S’il acquitte le montant de l’amende à la place du salarié, il en résulte un avantage financier pour ce dernier. Cet avantage devra être intégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

 

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 mars 2017, qui censure, en conséquence, la décision des juges du fond ayant considéré que la prise en charge, par l’employeur, des amendes correspondait à la seule application des dispositions du Code de la route et ne pouvait donc pas être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations.

 

Cette solution s’inscrit dans la position de l’ACOSS distinguant :

 

–      d’une part, les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique…) qui relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise ;

 

–      d’autre part, les autres infractions pour lesquelles la contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…). Ce type de contravention ne peut donc être considéré comme étant une dépense à caractère professionnel et constitue, lorsqu’il est acquitté par l’employeur, un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.

 

Rappelons à toutes fins que, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit divulguer aux autorités, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité du salarié qui conduisait le véhicule lors d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé.

 

C’est donc a priori le salarié ainsi identifié qui devra régler l’amende. Si l’employeur la prend malgré tout en charge, il s’exposera à un risque de redressement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034171530&fastReqId=402817155&fastPos=1