La procédure de recours contre l’avis du médecin du travail est (déjà !) modifiée

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La procédure de recours contre l’avis du médecin du travail est (déjà !) modifiée

La loi Travail et son décret d’application du 27 décembre 2016 ont refondu la procédure de recours contre les avis du médecin du travail. Un nouveau décret du 10 mai 2017 tente de clarifier certaines imprécisions.

1/ La formation de référé du conseil de prud’hommes saisie d’un recours statue dans les conditions prévues par l’article R. 1455-12 du Code du travail (art. R 4624-45). Cela signifie que le Conseil de prud’hommes en formation de référé exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée.

2/ La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le médecin inspecteur du travail d’une consultation qu’après avoir désigné un médecin expert (art. R. 4624-45-2).

3/ Le médecin du travail est informé par la partie qui exerce le recours – employeur ou salarié. Mais il n’est pas partie au litige (art. R. 4624-45).

Autre précision apportée par le décret : le médecin du travail peut être entendu par le médecin expert désigné pour se prononcer sur l’avis médical (art. R. 4624-45).

 4/ Les modalités de paiement des frais d’expertise sont précisées. Elles donnent lieu au versement d’une provision  qui consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est informé de cette consignation. 

5/ La rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation de référé. La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations, sur présentation de l’autorisation de ce dernier (art. R. 4624-45-1).

6/ La décision de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail faisant l’objet du recours (art. R. 4624-45). Le conseil de prud’hommes est habilité à annuler l’avis du médecin du travail pour y substituer sa décision. Il devrait donc être en mesure d’annuler ou de préciser un avis médical. Il serait par exemple fondé à annuler un avis d’inaptitude physique pour le remplacer par un avis d’aptitude assorti de réserves. Sur ce dernier point, l’on peut donc entretenir les plus vives inquiétudes au regard de la créativité dont la juridiction prud’homale est coutumière… (qui de plus ne semble pas liée par l’avis du médecin expert).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUSC1703751D/jo