La production de bulletins de paie de salariés d’un autre site ne suffit pas à caractériser l’existence d’une inégalité en matière de rémunération

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La production de bulletins de paie de salariés d’un autre site ne suffit pas à caractériser l’existence d’une inégalité en matière de rémunération

Lorsqu’une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » est alléguée, il appartient au demandeur d’apporter des éléments susceptibles d’établir une disparité de situation par rapport aux autres salariés placés dans une situation comparable (Cass. Soc. 13 février 2002, n° 00-40.912).

Ce n’est que dans le cas où le demandeur établit de tels faits qu’il revient à la partie défenderesse, dans un deuxième temps, de prouver qu’il n’y a pas eu de violation du principe d’égalité de traitement.

Ce régime probatoire ne bénéficie pas toujours au salarié qui invoque l’inégalité de traitement, ainsi qu’en témoigne l’arrêt rendu le 4 octobre dernier par la Cour de cassation.

L’arrêt concerne une société titulaire du marché de chargement et de déchargement des bagages des voyageurs transportés dans les cars assurant les liaisons entre différentes stations parisiennes et les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Invoquant des différences de traitement avec les salariés d’Orly, des salariés du site de Roissy ont saisi le Conseil de prud’hommes de demandes de rappels de salaire concernant notamment les temps de pause.

A ce sujet, les demandeurs faisaient valoir que de février 2009 à octobre 2013, les temps de pause n’avaient pas été décomptés comme temps de travail effectif pour les salariés de Roissy, alors qu’ils l’avaient été pour les salariés du site d’Orly, ce dont il résultait, selon eux, une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal  » .

Afin de démontrer l’inégalité de traitement, étaient produits les bulletins de salaire de deux agents du site d’Orly.

Ces éléments sont jugés insuffisants par la Cour de cassation qui souligne que, par la seule production de ces deux bulletins de salaire, les salariés ne lui soumettent pas d’éléments permettant de vérifier l’existence de situations comparables et, a fortiori, susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération :

« Mais attendu qu’en application de l’article 1315 du code civil, devenu l’article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu’il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence ;

Et attendu qu’ayant constaté que par la seule production de deux bulletins de paie de deux agents du site d’Orly les salariés ne lui soumettaient pas d’éléments permettant de vérifier l’existence de situations comparables, la cour d’appel, qui a fait ressortir que ces salariés ne lui avaient pas soumis des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035748039&fastReqId=2054273178&fastPos=1