La production en justice de bulletins de paie peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés

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La production en justice de bulletins de paie peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés

La Cour de cassation a jugé que portait atteinte à la vie privée des salariés la transmission par l’employeur à différents syndicats, sans l’accord des intéressés, d’un bulletin de paie mentionnant des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, alors que seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l’employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient (Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-16799).

En l’espèce, dans la perspective d’organisation d’élections au sein d’un établissement d’une société, le personnel de l’entreprise a été réparti en trois collèges électoraux.

 

Un salarié s’est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans le troisième collège.

 

Le 16 novembre 2015, la société a saisi le tribunal d’instance pour solliciter l’annulation des candidatures de ces trois salariés, l’employeur estimant qu’au regard de leurs classifications professionnelles, ils relevaient du deuxième collège.

 

Au cours de cette instance, à laquelle les trois salariés étaient parties, la société a produit les bulletins de paie de chacun d’eux afin d’établir la nature des fonctions exercées dans l’entreprise et leur classification. Ces documents ont été transmis à différentes organisations syndicales.

 

Estimant que la production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le 27 novembre 2015, le conseil de prud’hommes en référé afin qu’il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision.

 

Le 30 novembre 2015, la société a retiré lesdits bulletins de son bordereau de pièces et a adressé une lettre à chaque syndicat, partie au procès, leur demandant de procéder à la destruction desdits documents.

 

La Cour d’appel de Versailles a néanmoins constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite et condamné la société à verser à chacun des salariés une indemnité provisionnelle à faire valoir sur leur demande en dommages et intérêts, pour l’atteinte à leur vie privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur leur bulletin de paie.

 

Dans le cadre du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, la société a notamment fait valoir :

 

–   que le droit à la preuve pouvait justifier la production d’éléments de preuve portant atteinte à la vie privée dès lors que le juge constatait que cette production est nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte était proportionnée au but poursuivi,

 

–   que la cour d’appel s’était abstenue de rechercher si la production des bulletins de paie des salariés n’était pas justifiée par l’exercice par la société de son droit à la preuve.

 

La Haute juridiction a rejeté le pourvoi de la société :

 

« Ayant constaté qu’un bulletin de paie de chacun des salariés mentionnant des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, avait été transmis, sans leur accord préalable, par la société à différents syndicats alors que seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l’employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit l’existence d’une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d’un trouble manifestement illicite ».