La référence aux activités syndicales dans les évaluations professionnelles est prohibée.

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / La référence aux activités syndicales dans les évaluations professionnelles est prohibée.

La référence aux activités syndicales dans les évaluations professionnelles est prohibée.

Dans un arrêt rendu le 1er février 2017, la Cour de cassation est venue confirmer un principe désormais bien établi selon lequel, « sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié ».

 

En l’espèce, il s’agissait d’un vendeur qui était investi de divers mandats électifs et de représentation du personnel et qui avait saisi le Conseil de prud’hommes car il estimait subir une discrimination syndicale. Il s’appuyait notamment sur ses évaluations annuelles qui faisaient état de ses fonctions électives non seulement pour montrer que leur exercice pouvait avoir des répercussions sur l’organisation du service, mais aussi pour caractériser son comportement, y compris dans l’exercice de ses fonctions syndicales.

 

La Cour d’appel de Chambéry, saisie du dossier, a considéré que : « les remarques faites au salarié sont toujours les mêmes que ce soit avant ou après ses fonctions d’élu et que dans ces conditions, il peut être considéré que si des remarques ont pu être faites par sa hiérarchie à M. X… concernant l’exercice de ses fonctions syndicales, en réalité, il s’agissait pour l’employeur de lui rappeler qu’il était un vendeur avant tout, et qu’il avait un comportement susceptible d’effaroucher la clientèle ou de vexer ses collègues de travail et qu’ainsi, les éléments apportés par l’employeur permettent d’exclure la discrimination syndicale dans l’évolution de carrière du salarié ».

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en considérant que cette dernière avait violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail concernant le principe de non-discrimination en raison d’activités syndicales.

 

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 23 mars 2011 n°09-72733 ; Cass. soc. 18 décembre 2013 n°12-15149 ; Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-18342).

 

Pour la Cour de cassation, les activités syndicales ne peuvent pas être prises en considération pour évaluer un salarié, et ce même si elles sont évoquées de façon neutre et objective (ce qui n’était pas le cas dans l’arrêt du 1er février dernier). Elle admet une exception à ce principe : l’application d’un accord collectif visant à valoriser ou à neutraliser cette activité syndicale. En aucun cas, cette activité ne doit porter préjudice au salarié. Cette solution tire les conséquences de l’article L. 2141-5 alinéa 2 du Code du travail qui prévoit qu’un accord peut déterminer « les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle ».

 

Référence de l’arrêt commenté : Cass. soc. 1er février 2017 n°15-20799

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034001905&fastReqId=1192803868&fastPos=1