La référence contractuelle au forfait-jours empêche l’employeur de revendiquer la qualité de cadre dirigeant du salarié

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La référence contractuelle au forfait-jours empêche l’employeur de revendiquer la qualité de cadre dirigeant du salarié

Aux termes de l’article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, ainsi qu’aux règles relatives aux repos et jours fériés.

Le texte précise que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, « la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle » (Cass. Soc. 30 novembre 2011, n° 09-67.798).

Sur ces fondements, l’employeur peut être tenté de faire reconnaître la qualité de cadre dirigeant aux salariés sollicitant le paiement d’heures supplémentaires, en raison notamment de la nullité de leur convention de forfait-jours.

Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017, la Cour de cassation est venue limiter cette possibilité en précisant que la qualité de cadre dirigeant ne peut être reconnue au salarié dont le contrat de travail prévoit le recours au forfait-jours.

Confirmant l’arrêt de la Cour d’appel ayant estimé justifiée la prise d’acte d’un salarié en raison du refus de l’employeur de lui régler ses heures supplémentaires malgré l’illicéité de la convention de forfait à laquelle il était soumis, la Haute Juridiction a ainsi décidé :

« Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que, par lettre du 7 décembre 2006, les parties avaient signé une promesse d’engagement précisant « votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d’annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours » et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du Code du travail, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035537175&fastReqId=1745030855&fastPos=1