La requalification d’un CDD en CDI n’emporte pas systématiquement la requalification du temps partiel en temps complet

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La requalification d’un CDD en CDI n’emporte pas systématiquement la requalification du temps partiel en temps complet

Il résulte de l’article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être établi par un écrit comportant des mentions obligatoires telles que :

–         la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;

–         la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

–         les modalités selon lesquelles les horaires, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié ;

–         les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

En l’absence d’écrit (ou de certaines de ces mentions), le contrat est alors présumé avoir été conclu à temps plein.

Au cas d’espèce, Monsieur X qui avait effectué plusieurs CDD (d’usage ou pour accroissement temporaire d’activité) à temps partiel, pendant plus de 20 ans, a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel ont respectivement débouté le requérant de sa demande, dans la mesure où il n’avait pas été constaté le défaut des mentions obligatoires résultant de l’article L. 3123-14 du Code du travail et il avait été relevé que le salarié avait pu travailler pour d’autres employeurs, de sorte qu’il n’était pas resté à la disposition constante de ladite Société à la fois durant la relation contractuelle et en dehors.

C’est dans ces conditions que le salarié a formé un pourvoi.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2017, a confirmé la décision d’appel (sur ce point) et rejeté le moyen soulevé en précisant que «  la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».

Au travers de cette décision, la Cour de cassation confirme sa position (Cass. soc. 9 octobre 2013 n°12-17.882 ; Cass soc. 23 novembre 2016 n°15-20.104) selon laquelle la requalification en CDI n’implique pas pour autant la requalification en temps complet dès lors que la durée de travail reste inchangée.

Il convient donc de distinguer la durée du contrat de travail de la durée du travail !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035537080&fastReqId=1226375493&fastPos=1