La rupture discriminatoire d’une période d’essai ouvre droit à des dommages-intérêts

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La rupture discriminatoire d’une période d’essai ouvre droit à des dommages-intérêts

Par un arrêt du 12 septembre 2018 (16-26.333), la Cour de cassation a jugé que la rupture discriminatoire d’un période d’essai n’ouvrait pas droit à des indemnités de rupture mais à des dommages-intérêts.

 

Une salariée avait été absente pour maladie plusieurs fois au cours de sa période d’essai.

L’employeur avait mis fin à la période d’essai de la salariée à son retour d’arrêt de travail.

La salariée considérait que la rupture de sa période d’essai était due à son état de santé. Elle avait donc saisi le juge prud’homal et sollicité qu’il juge nulle la rupture de sa période d’essai car discriminatoire.

La Cour d’appel avait fait droit à la demande de la salariée et condamné l’employeur à lui verser la somme de 10.000 € de dommages-intérêts.

 

La salariée formait un pourvoi en cassation, estimant avoir droit à une indemnité de préavis.

Elle se fondait sur l’article L.1132-1 du Code du travail, lequel prévoit que toute rupture discriminatoire est nulle et ouvre droit à une indemnité pour licenciement illicite ainsi qu’à des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, etc.).

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel.

La Haute juridiction a considéré que les dispositions de l’article L.1231-1 du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail n’étaient pas applicables pendant la période d’essai.

La salariée ne pouvait donc pas prétendre à des indemnités de rupture mais à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037424998&fastReqId=900772855&fastPos=1