La seule création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne aucune modification du contrat de travail.

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La seule création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne aucune modification du contrat de travail.

En l’espèce, un médecin affecté au pôle suivi somatique et addictologie d’un centre hospitalier a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif qu’il ne pouvait lui être imposé son rattachement au pôle psychiatrie dont il résultait la création d’un niveau hiérarchique supplémentaire.

 

Pour confirmer l’arrêt des juges du fond ayant rejeté ces prétentions, la Cour de cassation, dans sa décision du 12 mai 2017, rappelle le principe désormais établi en la matière : la création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, en l’absence de modification du statut, de la qualification, du temps de travail et de la rémunération (Cass. soc. 12 mai 2017, n°16-11126).

 

Il pourrait en être différemment si la création d’un échelon supplémentaire avait pour effet de réduire les responsabilités de l’intéressé, en lui ôtant par exemple les salariés placés sous ses ordres et en limitant ses attributions (Cass. soc. 5 mars 2014, n°12-28894).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034711990&fastReqId=1629654503&fastPos=1