La simple extension des bureaux ne nécessite pas la consultation du CE

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La simple extension des bureaux ne nécessite pas la consultation du CE

Pour rappel, l’article L. 2323-6 du Code du travail prévoit que « le comité d’entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2° La situation économique et financière de l’entreprise ;

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

 

En l’espèce, une Société a déménagé son siège social après avoir informé et consulté la délégation unique du personnel (DUP) et le CHSCT. Peu après, la Société a souhaité étendre ses bureaux sur un demi-étage supplémentaire. Le CHSCT a été informé et consulté alors que la DUP n’a fait l’objet que d’une simple information.

 

La DUP, estimant qu’elle aurait dû être consultée, a saisi le juge des référés afin qu’il enjoigne à la Société de la consulter et dans l’attente, qu’il interdise ou suspende la mise en œuvre du projet d’extension.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2017 (n°15-22362), a approuvé la décision des juges du fond ayant rejeté cette demande, en retenant que la consultation ne s’imposait pas, dès lors que le projet, à savoir l’installation d’une partie des salariés sur un demi-étage supplémentaire, n’entrainait aucune modification, ni dans l’organisation du travail, ni des conditions d’emploi, ni de la durée du travail ou du volume et de structure des effectifs et qu’il n’était pas démontré que la location de ces bureaux était de nature à obérer la situation économique et financière de la Société.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034003368&fastReqId=38686286&fastPos=1