La suspension du permis de conduire en conséquence de faits survenus en dehors du lieu et du temps de travail ne peut fonder le licenciement pour faute d’un Conducteur routier

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La suspension du permis de conduire en conséquence de faits survenus en dehors du lieu et du temps de travail ne peut fonder le licenciement pour faute d’un Conducteur routier

Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un tel grief, tiré de la vie personnelle du salarié, ne peut justifier un licenciement disciplinaire. L’employeur aurait dû fonder le licenciement sur « le trouble objectif » occasionné par la perte du permis de conduire empêchant le salarié d’exécuter son travail.

 

En l’espèce, le salarié, engagé en qualité de Conducteur routier, avait fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduite après un contrôle d’alcoolémie au volant de son véhicule personnel en dehors de ses heures de travail.

 

L’employeur avait considéré que cela caractérisait un comportement dangereux de son salarié, ce dernier ayant également, au cours de la relation de travail, été à l’origine de plusieurs incidents et infractions au code de la route dans le cadre de l’exercice de ses fonctions pour lesquelles il avait même été sanctionné.

 

Cette analyse est censurée par les juges du fond et la Cour de cassation : l’employeur ne pouvait se placer sur le terrain disciplinaire pour notifier au salarié son licenciement.

 

En revanche, comme cela ressort de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2018, l’employeur aurait pu se prévaloir du « trouble objectif », la perte du permis empêchant en effet le salarié d’exécuter son travail (Cass. soc. 24 octobre 2018, n°17-16099).

 

En la matière, il convient donc de veiller attentivement à la qualification juridique du motif du licenciement 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556323&fastReqId=111308669&fastPos=1