La « tolérance zéro alcool » ne peut être appliquée qu’à certains postes définis avec précisions

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La « tolérance zéro alcool » ne peut être appliquée qu’à certains postes définis avec précisions

Une société avait prévu dans son règlement intérieur une disposition « tolérance zéro alcool » 6NCOpour des salariés occupant des « postes de sûreté, de sécurité ou à risques ». L’inspectrice du travail a exigé le retrait de cette disposition jugée trop imprécise.

Rappelons que le Code du travail prévoit que :

  • « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisé sur le lieu de travail » (R.4228-20)
  • « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (L.1121-1)
  • « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L. 4121-1)

 

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 mars 2018, a confirmé le jugement de première instance ayant refusé d’annuler la décision de l’inspectrice du travail exigeant le retrait de la disposition trop imprécise « tolérance zéro alcool ». En effet, elle a considéré que cette disposition excédait l’étendue des sujétions que l’employeur pouvait légalement imposer pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et des restrictions qu’il pouvait légalement apporter à la liberté individuelle des salariés.

 

La Cour a considéré que la disposition litigieuse avait un champ d’application imprécis car le règlement intérieur se contentait d’évoquer les caractéristiques générales des postes de sûreté, de sécurité ou à risques puis d’établir une liste des « postes de conduite », des « postes de maintenance » et des « autres postes » entrant dans le périmètre de l’interdiction.

 

En procédant de la sorte, le règlement intérieur n’a pas réellement visé des postes concernés par la mesure mais des « métiers », sans que soit justifiée la restriction imposée en l’absence d’élément caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque liée à la consommation faible d’alcool par le personnel exerçant ces missions. La Cour relève que l’entreprise n’a d’ailleurs pas produit les fiches de postes correspondantes mais a simplement renvoyé au document unique d’évaluation des risques professionnels. En l’espèce, il est donc reproché à l’employeur de ne pas rapporter la preuve du caractère proportionné et justifié de l’interdiction imposée aux salariés occupant ces postes.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036685780