La validité d’un PSE s’apprécie au regard des moyens du groupe

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La validité d’un PSE s’apprécie au regard des moyens du groupe

Un salarié avait été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suite à la liquidation judiciaire de la société employeur.

 

Pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes au titre de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel avait retenu, d’une part, que celui-ci était proportionné aux moyens de l’entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu’aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée, et, d’autre part, que la holding de tête du groupe avait refusé d’y abonder.

 

Au visa des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel :

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie au regard des moyens de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d’apporter son concours à l’élaboration du plan, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Dans le régime alors en vigueur dans le cadre de la présente affaire, l’article L 1235-10 du Code du travail imposait d’apprécier la valeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en considération des moyens dont disposait l’entreprise, l’unité économique et sociale ou le groupe, sans faire de distinction selon que l’employeur disposait de tous ses pouvoirs ou qu’il était soumis aux exigences d’une procédure collective.

 

La loi du 14 juin 2013, qui a transféré à l’administration du travail et au juge administratif le pouvoir de contrôler la valeur d’un PSE, n’a pas remis en cause cette référence aux moyens du groupe.

 

Lorsque le PSE n’est pas contenu dans un accord collectif majoritaire, la Direccte doit en effet apprécier sa valeur en considération des moyens de l’entreprise, de l’UES ou du groupe (article L. 1233-57-3 du Code du travail).

 

Notons toutefois que la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L. 1233-58 du Code du travail.

 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’administration n’a plus à tenir compte des moyens de l’unité économique et sociale ou du groupe, mais de ceux de la seule entreprise, l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur restant néanmoins tenu de rechercher les moyens du groupe auquel l’employeur appartient.